La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables a été publiée au Journal officiel le 25 février 2017. Comme son nom l’indique, elle ratifie deux ordonnances prises en 2016 afin de faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité et d’encourager le développement des énergies renouvelables.
Source : Une loi ratifie les ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et au développement des ENR – Droit – Environnement-magazine.fr
