Depuis le 27 juillet 2000, la loi vous autorise à interdire la chasse sur votre propriété en raison de « convictions personnelles ». Autrement dit, si vous êtes contre le bruit des fusils, vous pouvez interdire aux chasseurs de tirer sur les animaux qui vivent dans votre pré, votre bois ou votre forêt. À condition, cependant, de connaître la procédure et de la suivre à la lettre. Explications.
Pour faire interdire la chasse sur sa propriété, il faut d’abord se renseigner sur le type d’association de chasse de sa commune.
Si l’association de votre commune est une société de chasse, alors, il vous faudra demander la mise en refuge de votre terrain. Cette démarche s’effectue auprès de la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux) ou auprès de l’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS).
Dans un cas comme dans l’autre, il vous sera demandé de remplir un formulaire de demande de convention de mise en refuge et de transmettre des pièces justificatives.
Une fois votre terrain mis en refuge, il vous faudra installer des panneaux aux différentes entrées de la propriété pour signaler que la chasse y est interdite.
Si l’association de votre commune est une association communale de chasse agréée (ACCA), avant de mettre en place un refuge, il vous faudra d’abord faire une demande de retrait de vos terrains du territoire de l’ACCA auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs.
Sur son site, l’ASPAS précise :
« Ce retrait, dit « pour opposition de conscience à la chasse », n’est possible que tous les cinq ans, à la date anniversaire d’agrément de l’ACCA. Il est donc nécessaire de connaître la prochaine date de révision du territoire de l’ACCA (cf. Direction départementale des territoires de votre département). Cette démarche de retrait doit se faire 6 mois minimum avant cette date. »
Dans ce cas, il faut formuler sa demande en précisant les points suivants :
- Adresse personnelle
- Superficie de la parcelle
- Numéro de cadastre
- Documents faisant état des droits de propriété dont fait l’objet le terrain concerné
- Copie du plan cadastral
Attention, tous les terrains ne nécessitent pas forcément une telle démarche. L’ASPAS :
« Notez que tous les terrains situés dans les 150 mètres autour d’une habitation sont exclus de l’ACCA et sont donc déjà interdits à la chasse (sauf pour le propriétaire). Le refuge peut alors être mis en place sans délai. »
Et si, malgré ces procédures correctement effectuées, des chasseurs continuent à chasser sur votre propriété, le site Démarches administratives vous recommande de suivre ses quelques conseils :
- « Appelez les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). Ils recueilleront votre plainte. S’ils constatent l’infraction, ils verbaliseront immédiatement les chasseurs. »
- « À défaut, récoltez des preuves : photo, vidéo des tireurs chez vous ou de leur chien de chasse… puis déposez plainte en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. »
- « Contactez le service juridique de la LPO ou de l’ASPAS pour vous aider à faire respecter vos droits. »
Pour se faire aider ou en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’ASPAS.
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